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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7b
6 novembre 2002
6 novembre 2002
8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3 du protocole additionnel n° 4, que les juridictions peuvent, dans les cas prévus par
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
11 août 2022
[M] de ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ed2b
13 mai 2016
13 mai 2016
L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2.2 de l'accord d'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
eau potable, en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et de l’article C.2.1 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006070_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme compte tenu du risque pour la sécurité des personnes en cas d'incendie - l'arrêté méconnaît les prescriptions de l'article 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre civile
68f15fdd88dcb0e97e91f0c9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société B&B INVEST sollicite du tribunal de : Au visa des articles 1134 et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 9 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
autorisées à titre dérogatoire dans cette zone ; - il méconnaît l'article NDb 2.2. du plan local d'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01223
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b53d2cdc6046d47a066b3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;
Source officiellePage 60 sur 168