, l'a condamné à payer à chacune des parties civiles les sommes de 1 franc symbolique à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "

1994 au 31 octobre 1997 en matière de TVA et sur les exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôt sur les sociétés ; que la société Financial International Developpement (FID)

en droit de choisir d'être licencié, et pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-9 du Code du travail et de l'article

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

la plainte avec constitution de partie civile de Jacky X... ; " aux motifs que " soumis à vérification fiscale de 1990 à 1992, Jacky X..., qui soutient que sept scellés numérotés 14-5, 196 à 198, 212

1er de la loi du 24 janvier 1984 ; que les prêts entre particuliers au sens de l'article 1905 du Code civil n'entrent pas dans les prévisions de la loi bancaire ; "alors, en tout état de cause, que

son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son arrêt susvisé (cf LRAR des I5 septembre 1993, 17 octobre 1994, 21 novembre 1995, 17 mai 1996

de son adhésion personnelle à ladite mutuelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

d'accident du travail pour 1990, à se prévaloir des dispositions de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, la Cour nationale a violé par refus d'application ces mêmes textes; alors, selon

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 2046 et 2052 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a condamné Mme D... à payer la somme de 5 000 000 euros à

le délit d'abus de confiance depuis le 1er mars 1992 et courant 1993, 1994 et 1995 ; "alors, d'une part, que ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt

554 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'un lien de droit existait entre la société Socea Balency et la S.A.R.L., cependant qu'il relevait, dans

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant, dans son arrêt du 21 décembre 1996, que les études cliniques devaient être effectuées sur "des patients auxquels les médecins prescrivaient une crénothérapie