, de 1984 à fin 1985, des produits sanguins contaminés par le virus du sida à des hémophiles. c) La mise en place du fonds d’indemnisation L’article 47 de la loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 portant

Ce coefficient a évolué au cours des années : 270 en 1981, 285 à compter du 1er janvier 1982.

X..., Z... etasperment ont été licenciés pour motif économique le 14 novembre 1985 ; qu'après avoir signé, le 10 février 1986, un reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale

, le 15 décembre 1983, par lettre recommandée avec avis de réception, à M.

François Y... dirigée contre l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 19 janvier 1984 ordonnant la surélévation du conduit de cheminée de l'immeuble sis... dont la requérante, Mme Z... et M.

dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une

services fiscaux de la Dordogne du 2 août 1984 rejetant sa réclamation relative aux impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977, 1978 et 1979 et sa réclamation relative

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

    Les requérants sont nés en 1943, 1941, 1934, 1938, 1936, 1950, 1979 et 1983 et résident à Pescara. 9.

Espagne du 6 décembre 1988, série A n o 146, p. 31, par. 68, Delta c. France du 19 décembre 1990, série A n o   191-A, p. 15, par. 35, et Isgrò c.

L'expert a relevé que ce livret avait été débité d'une somme totale de 66.200 francs entre le 31 mars 1981 et le 4 octobre 1982.

attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 1983, présenté par Mme X... tendant au rejet du recours, par les moyens : que, par lettre en date du 6 juillet 1974 au vérificateur, Mme X

il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

, 1981, 1982, 1983, 1984, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 la mention : « non noté moins de 6 mois de présence » ; alors qu'à partir de 1992 et jusqu'en 1997 les notations sont bonnes pour une prestation

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Scortica, demeurant ... (6e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation