- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991, arrêt n8 89-8444) qu'ayant, en 1977-1978, construit pour le compte de la société civile immobilière du département des

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

Michel X... dans la société" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, en excluant le lien de subordination de M.

3, 196, 197, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée

1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A ETE POURSUIVI SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 codifiée sous l'article L.12 du Livre des procédures fiscales ; que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1948

X... qui se trouait placé au cours de la période d'imposition couvrant les années civiles 1974, 1975, 1976 et 1977, sous le régime du chiffre d'affaires réel simplifié, était en situation de voir son chiffre

X..., engagé le 10 juin 1974 par la société Velcorex en qualité de tisserand, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

française le 22 juillet 1987, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du code de la nationalité ; que s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

X... ayant été désigné comme architecte de l'opération en vertu du contrat du 30 janvier 1975 ; que, postérieurement à la réception définitive des travaux, le 6 mars 1975, des désordres sont apparus en

et 1972, le tribunal administratif de Toulouse a, par jugement avant-dire-droit en date du 8 février 1979, confirmé sur ce point par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19

RECOURS N 93.883 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT SON ETAT EXECUTOIRE DU 4 JUILLET 1972

Y..., que le locataire-gérant avait souscrit une assurance contre l'incendie, était sans relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du 27 mars 1967 ; que, toutefois, elle n'assortit pas ses prétentions sur ce