Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301317_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 181-39 et R. 181-45 du code de l'environnement ; - les services préfectoraux ont également commis une faute en refusant systématiquement le dialogue avec elle en 2011, 2013, 2019 et 2021, ce qui
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc12
26 mai 1993
26 mai 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
Condamné la société MDM à verser à Mme Y... 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MDM a relevé appel et Mme Y... a relevé appel incident.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204592_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
la société Arcueil SCS, comme étant le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300328_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
euros, au titre de la liquidation d’une astreinte pour non-respect de l’arrêté préfectoral n° 3078/18/107 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En outre, la société requérante a droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 5 février 2021, date à laquelle était due, pour la première fois
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée par Mme D et
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
Source officielle8ème Chambre
697b86f8cdc6046d47227a26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
20 mai 2026
S'agissant du manquement relatif au harcèlement moral invoqué par le salarié , aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6b13
17 novembre 1992
17 novembre 1992
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e48204c0caeeb9921df
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officiellesoc
61372186cd580146773f47e3
12 novembre 1991
12 novembre 1991
(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110346
24 mai 2017
24 mai 2017
1165 et 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07858 Jugement (No 09/ 02614) rendu le 20 Octobre
Source officiellePage 60 sur 944