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20 159 résultats pour « Article 186 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 60 sur 1008

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CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d81b

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Tours Métropole Val de Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741047f

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la compagnie GAN incendie accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ece

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1846 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date du commandement litigieux : " Les dispositions de l'article 1910 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e716

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2512503_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad0

Appel

20 août 2003

20 août 2003

FAITS ET PROCEDURE Par deux actes n°s 184 et 185 reçus le 11 octobre 1996 par Maître Marc Z..., notaire, la Banque Populaire Toulouse Pyrénées (BPTP) a consenti aux époux Thierry X... - Lucie S. deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100102_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : " L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415919_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313148_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

.… Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420341_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celle de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697b86f8cdc6046d47227a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003241_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle