AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 1008
Rétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d81b
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.
Source officielle