809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se référant à des courriers échangés entre les parties au cours des autres procédures pour en déduire que la CIAM

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil, l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur du fonds de commerce lui impose de s'abstenir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

L. 132-13 du code des assurances et 913 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Roland X... a souscrit les contrats entre l'âge de 62 ans et celui de 70 ans, ce qui n'était pas a priori

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1626 du code civil : 7.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

L’article 1666   L’article 1666 § 1 du code civil ( Bürgerliches Gestezbuch ), dans sa version du 18 juillet 1979 (en vigueur jusqu’au 30 juin 1998), disposait notamment que si les parents mettaient

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 93-13.915 du GIE Uni Europe : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le GIE Uni Europe à verser aux sociétés

Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M.

544 et 1134 du code civil.

André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

450 du code de procédure civile.