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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90c
23 avril 2008
23 avril 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001313_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 de l'arrêté du 15 décembre 2022 il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 162 euros au titre
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
d'imposition en application des dispositions combinées du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts et de ne pas supporter immédiatement l'imposition de ces plus-values
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484b5a029d9e20d9bc46
30 janvier 2024
30 janvier 2024
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c1
5 octobre 2010
5 octobre 2010
* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c2
5 octobre 2010
5 octobre 2010
* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant modifié l'article 16B du Livre des procédures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100021
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b8c
27 janvier 1993
27 janvier 1993
unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une tutelle aux prestations sociales peut être ouverte, soit lorsque les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e44c25a97f0381f542a
18 février 2015
18 février 2015
[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a52f
19 avril 2024
19 avril 2024
[E] [S] [L] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
68f9335dde0ebe408daa82ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, elle réplique que les dispositions des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 et invoqués par Mme [D] s'appliquent uniquement aux créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] et Mme [P] la somme de 163 801,78 euros TTC au titre du préjudice subi avec indexation outre 32 000 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que 4 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 1- section B
69deb7f4cdc6046d473fd7f4
9 avril 2026
9 avril 2026
- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 60 sur 1233