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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 4 juin 2015 tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300988_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article 261 D du code général des impôts, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89caa
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Il a procédé à son immatriculation au R.C.S. de BRIVE, et la société a été placée sous le régime fiscal de l'article 44 septies du Code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
-J... concluent à la confirmation du jugement et sollicitent une indemnité de 1. 500 € chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5d8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1615, 1641, 1644 et 1645 du code civil : dire que le véhicule acquis par Mme [E] [A] auprès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
, 25 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 16, 42 € au titre des congés payés y afférents 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
16 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043764
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR CE, En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la résolution de la vente : Article 1644 du Code Civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00868
6 octobre 2009
6 octobre 2009
1147 du Code civil.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621056
28 septembre 1983
28 septembre 1983
92 du code général des impôts, la seule circonstance invoquée en ce sens par l'administration étant que M.
Source officielle2ème Chambre
SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimée
67f8af51b5ff6e72c96124e6
10 avril 2025
10 avril 2025
mal fondée, juger les demandes de Mme [C] entièrement recevables, condamner le Crédit Lyonnais à payer la somme de 3 000 euros à Mme [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre civile
696133dfcdc6046d47c3d9ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - Condamner la société Factofrance aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10046
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1154 ancien du code civil ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation (ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se
Source officiellePage 60 sur 143