mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le cocontractant de bonne foi peut se prévaloir de l'usage

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

432-15 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

Cette durée est consécutive à l'incendie de l'usine Lubrizol à [Localité 16].

rejeté la demande au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

4 du code de procédure civile ; 5.

R. 2421-14 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ; que, dans sa décision du 16 novembre 2009, le ministre du travail a ainsi relevé que, selon les dispositions de l'article

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

derniers ne devaient pas être inclus dans le congé annuel, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 4 / que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de nullité tirée de l'article L 1152-2 du code du travail.

, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1232-14, L. 2411-21, L. 2411-1 et L. 2422-4 du

441-1 du code pénal, ainsi que des articles 81, 84, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2015 par

Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en raison de la situation économique de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que pour justifier que l'employeur ait violé ses