AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815774
24 juillet 2019
24 juillet 2019
, les sommes mises à la disposition par la société Nefertoum en tant que revenus distribués, en appliquant à ces revenus la majoration de 25% prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts
Source officiellePage 60 sur 175
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100467
9 juin 2022
9 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.
Source officielle