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3 486 résultats pour « Article 15.8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815774

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

, les sommes mises à la disposition par la société Nefertoum en tant que revenus distribués, en appliquant à ces revenus la majoration de 25% prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts

Source officielle

Page 60 sur 175

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100076_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400649_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da6e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62760c68593736057d78a976

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La demande de la Sasu Stef transport Mulhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaire effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

423- 50 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis du service départemental d’incendie et de secours et du service des eaux n’a pas été recueilli ; - il a été délivré en méconnaissance des articles A3

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00400_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

158-7 du code général des impôts, le montant du revenu retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues par l'article 197 de ce code était multiplié par 1,25, que ces dispositions s'appliquent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03460_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La proposition de rectification en date du 22 décembre 2016 cite les dispositions du c de l'article 111 et celles de l'article 158 du code général des impôts fondant la rectification, le montant et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd8e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121779_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Les sommes figurant au crédit de ce compte ont été considérées comme des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables à l'impôt sur le revenu au nom du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621056

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

92 du code général des impôts, la seule circonstance invoquée en ce sens par l'administration étant que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201425_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002620295

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

400 du Code pénal.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2affb4486ef05df3024c2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fd2db7cac9e5eb49d3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5716802c0a824ad34f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle