145 du code de procédure civile.

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant

À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1 et L. 142-

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

  42   A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-1 et suivants de ce code. 7.

Elle demandait également à la commission de recours amiable de mettre en œuvre la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical prévue par les articles R.142-8-2 et suivants du code de la sécurité

145 du code de procédure civile.

146 du code civil » ; 1°/ ALORS QU'en déclarant l'action de Mme Y... recevable sans préciser, comme l'y invitaient les conclusions de M.