1 du code de procédure pénale : M.

de leurs demandes de dommages-intérêts ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 640-1 du code de commerce énonce qu'est instituée une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est

1389 du code général des impôts.

1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARYA MAIS, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ENTREPRISE

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

1353 du Code civil ; 2 ) que selon l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des

et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de son licenciement, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [S] [B] la somme de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] plus à M.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais

et mentale des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des

des agents, d’autre part, de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique s’agissant de la protection fonctionnelle et, enfin, de l’article L. 133-2 du même code s’agissant des agissements