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9 180 résultats pour « Article 12 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202240_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304531_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par suite, la charge de la preuve de l’exagération de ces impositions lui incombe. Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100459_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110634_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 publiée le 19 mai 2014 ; - elle est fondée à invoquer la réponse ministérielle AN 8-7-1954 n° 12029 et le paragraphe 50 de l'instruction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204598_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2004887_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2004888_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2007412_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407661_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu de rejeter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01701

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503753_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 septembre 2025 est annulé.

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

196 et 196 A bis du code général des impôts ; 5.

Source officielle

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