[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 40 du code de procédure pénale.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [D] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)

1154 du Code civil ; -II-4.

109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

Il incombe au salarié, qui invoque la rupture abusive de la période d'essai, d'en établir la preuve. M.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

700 du code de procédure civile qu'elle lui a réglé à la suite des décisions de justice précitées, - condamner la société Caprim à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

Dès lors, comme l’ont estimé à juste titre les premiers juges, l’ensemble des faits invoqués par M.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de