avoir refusé le bénéfice du privilège des frais d'un montant de 126 468,83 francs et 2 000 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations effectuées sur des véhicules appartenant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Tropic-Graffiti, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., qui ont fait l'objet de la part de la société Roginski d'une saisie sur un immeuble leur appartenant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Riventosa, d'immeubles lui appartenant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montagny

B... dans les locaux appartenant à la société civile immobilière les Lies, alors que, d'une part, Mme Y... avait fait valoir, dans des conclusions auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu, que l'essai

époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1993) de fixer à une certaine somme le prix d'acquisition du surplus de leur propriété à la suite de l'expropriation d'un immeuble leur appartenant

Z... a participé activement à la résiliation des contrats appartenant à la société Normandie bureautique ; que ce n'était qu'à dater de la violation de la clause que cessait l'obligation de versement

dernier ait fixé la vente au 21 mars 1992, a violé l'article 595 du Code de procédure civile (ancien); alors, d'autre part, qu'en décidant, que le saisi avait été établi gardien des objets lui appartenant

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant

Y... au titre du financement des travaux d'achèvement d'un pavillon lui appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur

X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z... avait procédé à des ventes de pièces détachées appartenant à l'entreprise, réglées en espèce et non passées en comptabilité, faits

moyen ne saurait prospérer ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la licitation de la propriété lui appartenant

Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M. X... ; que sur le recours de ce dernier, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M.

exploitation agricole d'une superficie égale à deux fois la surface minimale d'installation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le congé portait sur la totalité des parcelles appartenant

après démolition des bâtiments antérieurement implantés ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000) d'avoir décidé que le bien immobilier constitue un propre lui appartenant

25 mai 2004) d'avoir limité les opérations d'expertise aux biens de la communauté situés en France et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à ce que la procédure soit étendue aux biens appartenant

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 11 juin 2021, portant transfert de propriété, au profit de la société d'équipement du littoral de Thau, d'une parcelle leur appartenant