par rapport à la valeur ajoutée ; que, le 25 novembre 1997, cette société a présenté une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 1995 ; que cette demande a été rejetée

20 décembre 1993 que l'incitation à la réduction collective du temps de travail prend la forme d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur, dont il fixe le montant à 40 % la première année

erronée des règles de prescription applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année

DE L'ASTON pour l'année 1981, 2°) rejette les demandes présentées par M.

Pierre et Marie Curie, 84700 Sorgues, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cray Valley

entière se capitaliseront pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 13 juillet 2005, et attribué à la banque divers titres donnés en nantissement pour une valeur totale de 24 235,98 euros à la date

La valeur des parts, objet du legs, ne pouvait être déterminée qu'en tenant compte de la valeur des deux biens immobiliers détenus par la SCI Santa Monica, situés [Adresse 4] et [Adresse 5].

février 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

Y..., qui exerçait les fonctions d'instituteur spécialisé, a été mis à disposition de l'Institut médico-pédagogique de Bergoide (IME) par l'Education nationale de 1988 à 1994, à l'exception de l'année

Pour calculer ces redevances, la valeur locative de propriétés privées comparables à cette dépendance ne constitue qu'un critère indicatif.

simplifiée (SAS) EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/481) Saisine de la cour : 16 Juin 2023 APPELANT Mme [R] [N] née le 02 Juillet 1979 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure

dans l'assiette de cet impôt, par une notification de redressements du 21 novembre 2000, diverses sommes, qui, selon elle, auraient dû y figurer ; que M. et Mme X... ont accepté la réintégration de la valeur

[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce

1980 à 1981, à faire valoir, par voie d'affirmation générale, qu'elle n'aurait pas tenu compte de ce que deux de ses enfants subvenaient à leurs besoins au cours de ces années, M.

locatives foncières pour l'année 1997 justifie le dégrèvement demandé, et enfin accordé à l'administration un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt pour apporter les informations demandées

X... reconnaît expressément « avoir pris en dépôt vente pendant l'année 2011 des vins appartenant à M.

de réduction et des valeurs de rachat... ». 8.