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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007661653
9 mars 1983
9 mars 1983
ET PENVEN, ARCHITECTES A PARIS ET L'ENTREPRISE HELOIN LEMARCHAND AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 199 100 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DU COLLEGE DE LA MOTTE
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Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0f
17 janvier 2002
17 janvier 2002
et d'Orélie CHAUDAT qui sont les deux filles nées de la première union de Madame X...", il souligne que le Tribunal Correctionnel ne l'a pas déchu de l'autorité parentale, et qu'il n'a jamais donné son
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