DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR fixé le salaire annuel de M.

condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'un étudiant étranger ne peut exercer, à titre accessoire, une activité salariée que dans la limite annuelle

avec la société GIE Vitalia (la société Vitalia) un contrat d'une durée de trois ans par lequel elle s'engageait, en qualité de consultant, à diverses prestations de services pour une rémunération annuelle

le contrat de travail avait été stipulé pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 1983 et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que l'établissement a été fermé pour les congés annuels

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997) d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel il a reconnu devoir à Mme de A... une somme de 150 000 dollars avec intérêts annuels

suppression de la prime à compter du 1er janvier 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la prime, dont le montant était fixe, sous réserve d'une revalorisation annuelle

et novembre ; Attendu que la société Schelcher Prince fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle

d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par un agent de la SNCF, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul des congés payés annuels

7 octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application dans le temps des arrêtés fixant les rémunérations effectives minimales annuelles

civile immobilière Cap de la corniche (la SCI) avait en 1990 souscrit auprès de la société Crédit lyonnais un emprunt de 21 millions de francs, remboursable, au gré de l'emprunteur, par amortissements annuels

portant sur la fixation du loyer mensuel à la somme de 562,05 euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle

, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte des ressources annuelles

Z..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige les opposant à Mme Angélique X..., domiciliée

. ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Angélique Y... avait déclaré à la psychologue qu'elle avait environ 9 ans lors des faits (arrêt p. 10 4), et qu'elle situait initialement

détention provisoire ; "aux motifs que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés, il résulte à l'encontre de Ludovic X..., mis en cause de façon circonstanciée par Hélène Y... et Angélique

[J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01), « traduction en langues anglaise et

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Chateau Angelus

du temps de travail, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou 1 600 heures annuelles, la rémunération des salariés étant maintenue ; que, soutenant que les jours de congés supplémentaires