prix moyennant un prix de vente qui doit être fixé à 1 255 000 francs (186 750 euros) ainsi qu'il a été accepté par les deux parties aux termes du compromis de vente du 2 octobre 1999", et de les déclarer

Y... de son attestation d'assurance, au mépris de l'obligation contractuelle qu'il avait acceptée; que la cour d'appel, qui a déclaré imputable à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

[K] [D] de sa demande au titre de l'allocation adulte handicapé, - condamné M.

mensuelles et l'absence de documents permettant d'établir le nombre et le statut des heures travaillées par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que pour déclarer

Me X... ès-qualités la somme de 1 franc de dommages-intérêts; "aux motifs que le syndic des différentes sociétés gérées par les frères Z... justifie avoir subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation

Dès lors la fin de non-recevoir doit être écartée, et la demande déclarée recevable.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. W... ; AUX MOTIFS QUE le recours de M.

Le prévenu a relevé appel du jugement qui l'a déclaré coupable. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

des articles 425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion contenant les objets mobiliers non restitués aurait été

SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [D] [Y] alias

Par décision du 30 janvier 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui accorder l'allocation adulte handicapé (AAH) au motif que son taux d'incapacité

cour d'appel de Nîmes, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment, travail dissimulé, recel aggravé, destruction du bien d'autrui et fausses déclarations

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [W] [H] le 16 juin 2025.

du 24 décembre 1963 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa ajouté à l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 par l'article 2 du décret du 1er septembre 1967 : "La demande d'allocation doit, à

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que pour déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer