la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération lorsqu'elle donne lieu à l'allocation

Y... de sa réintégration caractérisait une discrimination syndicale constituant un trouble manifestement illicite et justifiant l'allocation de dommages-intérêts provisionnels, sans rechercher, ainsi qu'elle

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... de bénéficier non pas des allocations chômage de l'ASSEDIC mais d'indemnités propres aux non-salariés; qu'en décidant que M.

l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984, seules les personnes percevant l'une des allocations

Mont-sous-Vaudrey (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de : 1 / L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Bruyères, 69150 Décines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

] avait menti sur ses activités et revenus lors des différentes procédures, qu'elle prétendait ainsi, sans aucun justificatif, percevoir un revenu mensuel de 11 800 euros, qu'elle avait perçu des allocations

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que le salarié a droit au versement d'une provision à valoir sur l'allocation de dommages-intérêts

Pour condamner la société Denjean transports et l'assureur à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 42 692,65 euros au titre de l'allocation temporaire d'invalidité versée, l'arrêt énonce que

la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de ce poste de préjudice, alors : « 2°/ que dès lors qu'elles n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire au profit des tiers payeurs, les allocations

qui était l'agent commercial de la société PJA diffusion, est décédé le 1er novembre 2014 ; qu'en déboutant la société AJ partenaires, administrateur provisoire de la société [Z], de sa demande d'allocation

du travail ou de maladie professionnelle, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et qu'il bénéficie, de ce fait, de l'allocation

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période

L'établissement a été classé le 6 décembre 2011 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour une période