payer et à compter du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

février 2022, au visa des articles 7, 542, 170 et 177 du code de procédure civile, de : * A titre principal, prononcer l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2021 rendue par le juge en charge du

du code civil. 14.

de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code

du code civil.

est de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales et ne doit pas être confondue avec « l'autorisation exceptionnelle » prévue par l'article 375-7 du Code Civil dans le cadre de l'assistance

[Z] [M] au paiement de la somme de 3 238,07 € avec les intérêts de droit ; - condamner Madame [Z] [M] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l'article 1231-7

de l'ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civile ; condamné solidairement M.

] [R] au paiement de la somme de 2 665,72 € avec les intérêts de droit ; - condamner Monsieur [L] [R] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l'article 1231-7

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-7, 7°, du code civil ; Attendu que le 8 septembre 2003

du code civil.

civil, à compter de la date de l'arrêt à intervenir pour le solde, en application de l'article 1231-7 du code civil - 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance de renouveler

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du PACS Il résulte des dispositions de l'article 515-7 du code civil que l'un des partenaires peut mettre fin au PACS à tout moment.

En conséquence, il convient de la condamner à verser à la société ALSACE HABITAT la somme de 4021,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7

civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code civil.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe