Faits et procédure 1.

Eden Flor, ..., agissant en sa qualité de tuteur, nommée à cette fonction par jugement du 4 novembre 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°

Faits et procédure 1.

Gilbert X... un local à usage commercial ; qu'après le décès de celui-ci, le 21 juin 2003, la SCI a, le 1er juillet 2003, fait délivrer à ses héritiers un commandement de payer pour un certain montant

ne peut justifier la procédure de licencement économique à laquelle il a eu recours par des difficultés du groupe d'appartenance de l'entreprise"; qu'il s'ensuit qu'elle a violé les articles L. 321-1

Un commandement de payer la somme en principal de 1 681,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 septembre 2025.

X... a assigné la CCAMA, le GIE et la société Scor devant un juge de l'exécution, lui demandant de valider un commandement aux fins de saisie-vente qu'il avait fait délivrer les 28 mai et 2 juin 2003 au

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2019), rendu en référé, la société civile de construction vente Utopia (la société Utopia) a confié à la société [...]

des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail.

Toutes clauses ou conventions particulières du bon de commande non expressément dénoncées au loueur sont inopposables à ce dernier » (pièce LOCAM n°1, GT n°3).

, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022) et les productions, M.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 septembre 2023 et mise en délibéré au 2 novembre 2023. ****** 1°) Sur le commandement de payer Attendu qu'il résulte de l'article 24 -I de la loi du 6 juillet

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alexia GAVRILOFF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

société Amexsys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°

Un commandement de payer la somme en principal de 1 238,58 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 8 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [E] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Alain DE ANGELIS Pôle civil de proximité

mois suivant la délivrance du commandement de payer, soit au plus tard le 27 juin 2024, et ce après déduction du loyer d'avril 2024 non exigible ramenant la dette effective à 1 414,38 euros.