AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372473cd580146774159a6
13 avril 2005
13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 23 novembre 1978 par la société Nitya, en qualité de VRP exclusif
Source officiellePage 6 sur 525
soc
61372317cd58014677405487
20 mai 1998
20 mai 1998
une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable aux VRP
Source officielle