conformité à la Convention européenne des droits de l homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées

dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; en l'espèce, la loi nº 2014

application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 (article 422-1 du Code pénal) applicable en la cause, l'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, tant visuelle

à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux professionnels et/ou d'habitation de Michel Y... et des sociétés Mike Office, Visum

C/ DEFENDERESSE * SARL VISUEL IMPACT, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

rejeté le recours de la clinique ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la nomenclature générale des actes professionnels ne vise

demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée en vigueur

fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Citroën à rembourser les retenues sur salaire opérées au titre des visites d'inspection dépassant le crédit d'heures effectuées après l'entrée en vigueur

le 1er juin 2019, sur appel d'un jugement rendu le 3 mars 2017, c'est-à-dire plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de cette disposition permettant de déroger à la composition collégiale de la chambre

délai de deux mois à compter de la date d'affichage de l'avis de dépôt dudit relevé ; qu'en considérant que le salarié n'était pas forclos en sa demande, tout en constatant que la mesure de publicité visée

"aux motifs sur l'application de la loi pénale dans le temps, que le parquet soutient que le texte incriminé s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur

1992, l'employeur lui a indiqué que l'horaire de travail serait de 16 heures à 22 heures 30 au lieu de 14 heures 20 à 20 heures 30; que la salariée a refusé cette modification en raison de troubles visuels

X..., qui exerçait la profession de charpentier-couvreur, a été victime en 1998 d'un accident du travail ayant entraîné une baisse de l'acuité visuelle de son oeil droit et qu'il a été opéré en 2000 d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel

le véhicule verbalisé était stationné à l'extérieur du bord de la chaussée délimité par une bande latérale continue destinée, aux termes de l'article R. 412-21 du code de la route, à le rendre plus visible

Aux termes du deuxième, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième