X... des personnes visées par le passage incriminé ; que n'étant pas personnellement visé, la constitution de partie civile de ce dernier est irrecevable et la décision des premiers juges sera confirmée

Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale" (arrêt p. 2 3) ; "alors qu'est recevable le mémoire adressé par télécopie la veille de l'audience, peu important que le visa

assujetties au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales la méthode utilisée pour le calcul de ces cotisations; qu'ainsi, elle explique clairement que les sommes appelées sous le visa

versés à une étude notariale qu'il désigne, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa

livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis

accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le tribunal d'instance s'est borné à viser

par l'article L. 482-1 du Code pénal (sic) ; "aux motifs que les faits d'entrave visés dans la citation directe sont distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X...,

W... conteste avoir visé l'ensemble des factures de la société Star qui ont pourtant été réglées par la copropriété, alors que certaines étaient dépourvues de visa ; que, sur le dépassement de budget,

Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle- ci de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser

A..., à viser leurs conclusions "en date du 15 février 2000", quand ces derniers n'avaient pas établi de conclusions datées du 15 février 2000 ou signifiées et déposées ce même jour, la cour d'appel qui

le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ d'une part que les mémoires produits par les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés

faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge qui a considéré à bon droit que Raymond X... n'avait pas commis l'infraction qui lui est reprochée dans la période visée

exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation ou la convocation en justice, l'obligation dont la violation constitue l'élément matériel du délit de mise en danger de la personne doit être visée

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

commerce sur le fondement des articles 182 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal avait prononcé leur faillite personnelle pour une durée de 20 ans par application de l'article 187 non visé

privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 7 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par le visa

adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que doivent être ainsi visés