refus d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

de représentante légale de ses enfants mineures, alors « que le préjudice d'affection indemnise l'ensemble des souffrances morales éprouvées par les proches à raison du fait dommageable subi par la victime

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la victime directe d'actes de terrorisme (M.

Ce texte ne précise pas que la citation en justice du fournisseur par la victime directe s'entend d'une citation 'au fond'.

au préjudice des pensionnaires de l'hospice et non au préjudice de l'hospice et du conseil général eux-mêmes ; que l'hospice et le conseil général n'étaient donc pas les victimes directes de l'infraction

ni un préposé de celui-ci, de sorte que les ayants-droit de la victime directe conservaient la possibilité de lui demander réparation selon les règles de droit commun.

D C, beau-frère de la victime directe, a dû engager des frais de déplacement et subit un préjudice d'affection ; - Mme I F, épouse de la victime directe, subit un préjudice d'affection, un préjudice

par ricochet, alors que la seule victime directe de l'infraction était une société commerciale, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans

(arrêt, page 5) ; "alors que, d'une part, le droit à réparation du préjudice éprouvé, avant son décès, par la victime directe d'une infraction, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers

La défenderesse oppose que la garantie « Accident de la vie » souscrite par les époux [U] n’est mobilisable que pour les victimes directes.

4), la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d'appel de l'exposante, pp. 7 et 8), l'incidence du départ en retraite de [M] [C], victime

Sur l'évaluation du préjudice Sur les préjudices extra-patrimoniaux Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.

civile devant un tribunal répressif la victime directe de l'infraction ; que le prévenu avait fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés n'avaient pu causer à M.

roulant nécessitant l'aménagement de la résidence secondaire ; qu'en considérant pour l'évaluation du dommage, qu'il devait être tenu compte, au jour où elle statuait, de la disparition du besoin de la victime

J... en réparation de son préjudice économique et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision alors qu'« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial

par ricochet dû au bouleversement dans ses conditions d'existence en raison de l'état de la victime directe jusqu'à son décès, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir

à l'existence d'un recours subrogatoire ouvert au FGTI, alors que seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l'indemnisation pour déterminer si la réparation

de Dominique Y... exposée dans sa déclaration au juge d'instruction du 23 mai 1989 comme dans ses lettres et documents versés au dossier et dans son mémoire d'appel, celui-ci ne pouvait pas être la victime