été clôturé en 1985, que l'équivalent en francs français de la somme de 21 235 200 francs a été retiré dans un laps de temps de quinze jours ; que sur ces fonds, la somme de 4 250 000 francs a été versée

des intérêts de retard.

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage et la publication de la décision, prononcé sur les intérêts

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la banque soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts, alors « que les tiers à un

et pouvait librement estimer que ceux-ci étaient mieux protégés par le maintien de la qualification de contrat à durée déterminée et le versement de l'indemnité de précarité, ce dont il s'inférait qu'il

suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux Y..., invoquant un refus de leur banque, ont assigné la société Nicolas constructeur en constatation de la résolution du contrat et restitution de l'acompte versé

Dans ce cas, le mari peut la frapper" ; 2, page 67, colonne 3, paragraphe 7 : - "Mais là encore c'est interdit de battre sa femme en France ! - Oui mais pas dans le Coran.

Sur l'appel régulièrement interjeté par M.R... les parties ont comparu le 29/5/2018 devant la Cour à laquelle l'appelant demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine

articles 137, 138, 139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Michel X..., lui imposant notamment le versement

causé à l'intérêt collectif de la profession.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z], salariée de la société d'intérim

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Gresham à lui verser une pension d'invalidité de troisième catégorie, alors : « 1°/ que lorsqu'en application des