En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants

L'acte de vente de vente de la ferme de [Localité 40] de 2003 est versé aux débats par Mme [A] [X].

1982, cette société a acheté les éléments incorporels du fonds de commerce; que l'administration des Impôts a considéré que les redevances de location-gérance faisaient partie intégrante du prix de vente

droit après un commandement de payer infructueux, Mme [F] n'a fait qu'exercer son droit en délivrant le commandement litigieux, préférant ainsi récupérer en nature au moins l'immeuble d'habitation, la vente

cadre d'un plan de cession ; que, le 12 septembre 2008, le juge-commissaire a ordonné la vente à forfait partielle du fonds de commerce de la société CEL à la société TF ; que l'arrêt du 3 décembre 2009

époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée de l'option devant intervenir au plus tard le 1er août 2003 ; qu'il était stipulé dans la promesse que le prix de vente

ACCORD D'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE VENTE A TEMPS PARTIEL

LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL OU QU'IL N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR, NOTAMMENT S'IL VEND

cuisine, de conseiller vente luminaire, et de conseiller vente à temps partiel, et que l'employeur n'avait pas à tenir compte dans ses offres de poste ou leur exclusion systématique de ce que le salarié

et en ordonner la mainlevée, à titre subsidiaire ne confirmer le commandement et la saisie-vente que partiellement pour 872,94 euros.

du contrat de vente, privant partiellement de cause le contrat de location, entraîne nécessairement sa résiliation partielle, de sorte que le contrat de location subsiste pour les éléments non affectés

la validité des motifs de refus invoqués par Mme E..., ont assigné celle-ci pour faire constater la perfection de la vente et décider que la décision de justice vaudrait acte de vente ; Attendu que Mme

et que l'acte authentique de vente du 21 septembre 1993 était nul en ce qu'il portait sur la vente de ladite parcelle, déclaré M.

LE TRESOR PUBLIC, UN PRET EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE A L'AIDE DUQUEL ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE CE PRET SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CAS DE VENTE

LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL PUISQUE LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR SIST PASSAIT ENTRE LES MAINS DES ADJUDICATAIRES DE LA VENTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE FROUIN A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mars 1998 en qualité de promoteur des ventes

l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment dans le cas de la vente