[C] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

francs envers la Société lyonnaise de banque (la banque) intérêts arrêtés audit jour; qu'une agence immobilière entre les mains de laquelle une opposition de la banque avait été reçue sur le prix de vente

X... a consenti un bail à la société DHP; que, se fondant sur l'absence de réalisation de la vente du fonds de commerce sous forme authentique et le défaut de paiement du solde de prix, Mme B... a assigné

la clause résolutoire avant de solliciter du juge des référés la constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accorder à la société Le Glacier un délai de trois mois pour réaliser la vente

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1994) que Mme Y... a donné son fonds de commerce en

Le 30 novembre 2015, le liquidateur a assigné la société Gap premium, ultérieurement devenue Parot premium, et actuellement dénommée Edenauto premium Brive, en paiement d'une partie du prix de vente du

1992; que, par acte notarié du 18 mars 1992, les époux Z... ont promis de vendre aux époux A... le pavillon sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et de la réalisation définitive de vente

, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les vendeurs se sont estimés déliés et ont

notariés de vente du fonds de commerce et de bail assorti d'une promesse de vente de l'immeuble, dressés le 13 juin 1992, et leur demande de dommages-intérêts présentées à ce titre, alors, selon le moyen

par divers syndicats des copropriétaires de la résidence ; qu'ayant reçu dénonciation des assignations pour intervention forcée, la société 1er septembre a assigné la société AFC en annulation de la vente

formulés en termes identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant acte authentique du 28 février 2002, M. et Mme Y... ont vendu à la société La Cigalière (la société) un fonds

B... a reconventionnellement demandé la condamnation de la société X... à lui payer le solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de

économiques de Paris, a : Condamné par provision la société Résidis à payer à la société Global exploitation, à titre de provision, la somme de 1 200 000 euros à titre de complément de prix de vente

B... ayant laissé impayé le solde du prix de vente du fonds, ainsi que des loyers et charges, M.

la vente du fonds désigné dans le présent acte.

société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003) que par acte du 2 juin 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société Romain garanti notamment par un nantissement sur le fonds

X... qui, après mise en demeure, l'a assigné en régularisation et paiement de la vente d'un fonds de commerce et, subsidiairement, en paiement d'un droit de présentation ; Sur le premier moyen, ci-après