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ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté TM INDUSTRIE [Adresse 2] Activité : Achat vente

Gotz mentionnaient, dans leur article 8, "le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Goppingen... la compétence juridictionnelle exclusive pour tous les litiges découlant du contrat de vente

PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1978), LA SOCIETE ERCA A ASSIGNE LE 25 NOVEMBRE 1974 LA SOCIETE PLASTIMECANIQUE QUI FABRIQUE, COMME ELLE, DES MACHINES

AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE OLYMPIA, EN QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, LE 1ER AVRIL 1968, POUR LA VENTE A DES PARTICULIERS DE MACHINES A CALCULER ET DE MACHINES A ECRIRE PERFECTIONNEES ;

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1990) que la Société International Made (la société Intermade), filiale de la Société les Machines

E... a cédé à la société Moulin de la Planchotte, le 30 avril 2004, son fonds de commerce, créé le 1er mars 1973, lequel avait pour objet social « Centrale électrique, achat et vente de machines-outils

Georges X..., exploitant une entreprise de vente, location et gestion d'appareils distributeurs de boissons, glaces et divers, demeurant ... ; M.

INTERNATIONAL et la compagnie CHARTIS EUROPE contre la société GAI FRANCE et son assureur la compagnie GAN ASSURANCES IARD ; AUX MOTIFS QU'au préalable, il convient de considérer qu'il s'agit d'un contrat de vente

Il s'agit en l'espèce d'une prime que le salarié estime due pour la vente d'implants associée à la vente d'une machine à la clinique de [3]. M.

contrat a été signé hors établissement pour avoir été signé au lieudit 'Les Mees', - que la location d'un copieur n'entre pas dans le champ de son activité principale puisqu'il exerce l'activité de vente

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BASQUET, ENTREPRISE DE VENTE

Y... a créé à Thiers en 1978 la société Bureaux conseil dont il est devenu le gérant ; que cette entreprise s'est développée en élargissant ses activités de celles de vente de machines de bureau, à la

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1994) que la société Gobenceaux a conclu, à partir de 1984, avec la société Renault agriculture, un contrat de concession à durée indéterminée, pour la vente

état des graves difficultés du marché des arts graphiques en général et en particulier sur l'imprimerie offset dès 2008 et en 2009 ; que les documents comptables font état de la chute constante des ventes

les intérêts de la société DC tant vis à vis des créanciers que du cessionnaire en maintenant l'action en résolution de vente d'une machine affectée de dysfonctionnements et dont le prix n'avait pas été

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, dès lors qu'il a été constaté que la société Bertin, qui n'était liée avec la société Bail équipement que par un contrat de vente

pour les fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal F... leurs fonctions sociales ; qu'en écartant la faute séparable des fonctions au motif inopérant que la vente