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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d075cdc6046d47b84a0e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, revente de produits touristiques à forfait ou autre, vente de billeteries (avion).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10593
29 mai 2019
29 mai 2019
que : - le procès-verbal lui était destiné, et devait être réglé par lui selon l'usage, que les règles dont se prévaut l'employeur ne figurent pas dans le règlement intérieur, - que les conditions de vente
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b7b848dd6814c5e64a
2 avril 2025
2 avril 2025
En tout état de cause, elle soutient qu’aucune condamnation solidaire ne pourrait intervenir avec la société Air France, la loi ne prévoyant pas de solidarité dans le cas de la vente de billetterie « sèche
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307ff5a67331bacec3c64
4 mai 2012
4 mai 2012
société OPODO estime en résumé, d'une part, que l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce et, d'autre part, qu'elle a agi dans le cadre d'un contrat de mandat pour la vente
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759084
10 juillet 2019
10 juillet 2019
valeur ajoutée sur les recettes issues de la vente de ces billets au motif que celles-ci ne pouvaient être rattachées à l'exécution d'une prestation de service de transport aérien et qu'ainsi, elles n'entraient
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759085
10 juillet 2019
10 juillet 2019
valeur ajoutée sur les recettes issues de la vente de ces billets au motif que celles-ci ne pouvaient être rattachées à l'exécution d'une prestation de service de transport aérien et qu'ainsi, elles n'entraient
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
10 juillet 2019
fiscale la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente de ces billets au motif que ces recettes ne pouvaient être rattachées à l'exécution d'une prestation de service de transport aérien et
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fc
4 juin 2003
4 juin 2003
SEINE prise en la personne de son représentant légal représentée par Maîtres CAHN et ASSOCIES, avocats à la Cour Monsieur Jean Z... a acquis le 04 mars 1997 auprès de l'agence de voyages KUONI des billets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866
13 juillet 2010
13 juillet 2010
l'exploitation de la marque devait donc valoir pour les produits ou services similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en se bornant à relever la réalité des sites internet de vente
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La SARL LB Prestations de service exerce l'activité d'intermédiaire transparent en vente de billets de transport de voyageurs en autocar entre la France et le Maroc.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da79f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi, il ressort de cette comparaison, que vous avez conservé, sans l'accord de la direction de l'entreprise et donc sans droit, les recettes correspondant à la vente de billets sur la ligne Keolis pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par un huissier de justice le 11 octobre 2019, l'huissier constatant l'offre à la vente de billets, ces derniers ne pouvant toutefois être acquis par un internaute français (au moyen d'une adresse IP
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6983a85dcdc6046d47edf434
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il précisent que le contrat de vente des billets s’est noué avec Air France, responsable contractuellement en sa qualité de vendeur.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712830
13 juin 2016
13 juin 2016
de billets ; que, par une délibération du 30 janvier 2014, la Commission a autorisé partiellement ce traitement ; que la SASP PSG Football demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour des événements organisés par ses clients, en l'espèce la société Ritmo Evento, et reverse ensuite entre ses mains tous les quinze jours le produit de la vente des billets.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si Mme D, qui ne remet pas en cause dans son principe la méthode à laquelle l'administration a eu recours, soutient que les recettes encaissées ont été comptabilisées au crédit du compte relatif à la vente
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d4b
14 décembre 1993
14 décembre 1993
de titres de transport ; que la société Val Hausmann devait, aux termes de cette convention, reverser à la société Courcelles le prix des billets vendus par elle, sous déduction de sa commission ; que
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pour un total de 5 144 billets constatés n'avait donné son accord à cette revente et sur les 11 956 billets proposés à la vente pour des matchs de Ligue 1, aucun des clubs n'avait donné son accord pour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032629891
9 mai 2014
9 mai 2014
et au règlement intérieur du Parc des Princes aux seules données relatives à l'existence d'un impayé, au défaut de respect des règles de billetterie, à l'exercice d'une activité commerciale interdite
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4e7033cf481c39a2d36
6 octobre 2025
6 octobre 2025
passagers se sont enregistrés sous la réservation ON7DPN et n’ont pas utilisé leur réservation RL7PNS, qui a dès lors pu être annulée par BRITISH AIRWAYS en application de ses conditions générales de vente
Source officiellePage 6 sur 233