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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait valoir tout d'abord que la condition suspensive liée à la 'vente ferme et définitive au 31 janvier 2018" de leur maison d'habitation ne s'est pas réalisée, seul un compromis de vente ayant été
Source officielleciv3
613724bbcd58014677417e30
7 juin 2006
7 juin 2006
acquéreur du terrain appartenant à la société en nom collectif Thomas Bessière et compagnie (la SNC) et ajoutait que les différents points énumérés seraient définitivement explicités dans la promesse de vente
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4245a
10 mai 1977
10 mai 1977
ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PUBLICITE NE DEPEND PAS DE L'INTENTION DES PARTIES, MAIS DE LA LOI, QUE TOUT ACTE, SUJET A PUBLICITE, PARMI LESQUELS LES VENTES
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5525b
3 mai 1972
3 mai 1972
GENERAUX, ELLE NE LUI VERSERAIT PLUS SON SALAIRE FIXE, NE LE REMBOURSERAIT PLUS DE SES FRAIS ET NE LE REMUNERERAIT DESORMAIS QUE PAR UNE COMMISSION BRUTE DE 0, 05 FRANCS PAR KILOGRAMME POUR TOUTES LES VENTES
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cc2
10 novembre 1992
10 novembre 1992
Bernard Y..., a assigné Mme X... en nullité de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet, par application de l'article 1975 du Code civil, la vente consentie
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b43b
24 mai 1971
24 mai 1971
: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS HAROCHE DEMANDAIT A N'ETRE DECLARE REDEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOBRAVIC DE LA SOMME RECLAMEE PAR CELLE-CI POUR VENTES
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29f
21 octobre 1970
21 octobre 1970
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRENATAL A CONCEDE A HABERKORN, QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE DETAIL ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb5
12 mai 1993
12 mai 1993
. ; que, toutefois, celle-ci a refusé de donner suite à la vente ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100939
10 juillet 2014
10 juillet 2014
des céréales : blé - quantité engagée : 100 tonnes - quinzaine de livraison : quinzaine moisson 2007 - prix payé : 120,62 euros la tonne, ainsi qu'un imprimé intitulé : Réponse « couverture tonnage en vente
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90c
13 novembre 1970
13 novembre 1970
1944, EN EXECUTION D'UN PACTE DE REMERE CONCLU LE 26 NOVEMBRE 1934, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PACTE DE REMERE SERAIT, EN L'ESPECE, INCOMPATIBLE AVEC UN ACTE DE VENTE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4020d
12 juillet 1972
12 juillet 1972
DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL ETAIT DEVENU CESSIONNAIRE DESDITES PARTS, CE QUI NE FAISAIT PAS, ALORS QUE LA VENTE ETANT PARFAITE DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301121
24 septembre 2014
24 septembre 2014
qu'au regard des éléments du contrat, à savoir notamment l'existence d'une chose précisément décrite, d'un prix de vente « ferme et définitif », de l'obligation faite à la SCI Debay-Facy de régulariser
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd97
2 mai 2001
2 mai 2001
X... un commandement de saisie-vente ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de ce commandement ; Attendu que, pour écarter l'exception de compensation légale invoqué par
Source officielleciv3
613722d2cd58014677401ec1
19 mars 1997
19 mars 1997
provoqué la suppression de l'autorisation de production laitière, ils auraient enlevé à l'exploitation une partie de sa valeur et auraient dû indemniser les bailleurs du préjudice par eux subi lors de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300578
13 mai 2009
13 mai 2009
X..., ce qui valait offre de vente ferme et définitive, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé de plus fort les articles L. 412-8 et R. 143-4 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101115
17 novembre 2011
17 novembre 2011
limitation des constructions sur le terrain vendu, ni sa clôture, sans rechercher si le notaire avait fidèlement rempli sa mission en renonçant aux charges et conditions expressément prévues au compromis de vente
Source officiellecomm
61372669cd58014677425591
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Y..., crédit-preneur, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la conclusion d'une vente ferme et définitive du matériel litigieux était
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebf3c
23 janvier 1970
23 janvier 1970
DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON (MAYENNE) ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cf3
29 novembre 1988
29 novembre 1988
B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à la ferme.
Source officiellePage 6 sur 1429