Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

Mme [B] et la SPA contestent le harcèlement moral allégué et invoquent un désaccord persistant avec la salariée, constaté par l'inspection du travail et par le médiateur, qui ne saurait affecter la validité

En premier lieu en ce qui concerne la validité de la marque " FLEURISTERIE ", elles font valoir qu'en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 en vigueur à l'époque du dépôt en date du

des pactes de préférence dont elles revendiquaient le bénéfice et refuser en conséquence de statuer sur cette validité, bien que la société Amidis, reconnue "partie au litige" devant la juridiction étatique

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne

Elles comprennent : les circulations piétonnes, - les circulations pour véhicules...

examen (…) 9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles

convention'; - qu'ainsi, à supposer même que les conventions litigieuses instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce déséquilibre serait sans effet sur la validité

l'inverse de la copie initialement versée aux débats par le salarié ; qu'elle avait en effet souligné qu'un accord collectif n'est pas valable s'il n'est pas signé ; qu'elle contestait donc la validité

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, le 28 février 1991, sur les ondes de la station radiophonique locale, de propos tenus par Jean-Paul Z..., mettant en cause Elie

compter de la mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité

ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

juridiques ne ressortissant pas de la compétence du juge des référés ; qu'en affirmant en l'espèce que les retenues sur salaires pratiquées constituaient un trouble manifestement illicite au prétexte qu'elles

retient que la société a « signé sans réserve ni restriction (...) le procès-verbal de livraison du matériel, sans vraiment arguer de faux ce document, se contentant de dire que le jugement [pénal] a validé

X... n'a jamais contesté la validité de son engagement, il a même soutenu la validité de l'acte à l'occasion des procédures engagées par la SCI SR pour en obtenir l'annulation ; que, ce faisant M.

insuffisamment motivée en fait ; - ces décisions ne pouvaient légalement intervenir dès lors qu'il était, à la date des décisions en litige, titulaire d'un récépissé de demande d'asile en cours de validité

à l'article 25 VII de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 aux motifs que « ces dispositions, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale

ayant condamnées à libérer les lieux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et à les laisser libres de toute occupation et de tout occupant de leur chef, faute de quoi elles