de rachat du contrat acquise au fonds sur lequel les arbitrages sont opérés, -condamner la compagnie AGEAS FRANCE à lui communiquer quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de

d'amortissement du prêt, les parties étant convenues que, sauf demande contraire de l'emprunteur, ce contrat d'assurance vie serait racheté par le prêteur à l'issue de la période de différé d'amortissement et sa valeur

; - préalablement, dire que la valeur du bien ne peut être évaluée à 200.000 euros et ordonner que le notaire commis procède ou fasse procéder à l'évaluation de la valeur du bien ainsi que de sa valeur

Elles soutiennent en conséquence que la valeur liquidative de la société WGM est en réalité bien inférieure à l'évaluation de 2, 3 millions d'euros qui a été déclarée.

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur

en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur

clarifié par la loi du 3 juin 2016'; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement sur des sommes ou sur la valeur

s'expliquer sur ce moyen péremptoire de défense après avoir pourtant reconnu, contrairement aux premiers juges, qu'il n'était pas possible d'affirmer que la situation commandait d'apprécier les actifs en valeur

rachat et à l'annulation de 78 232 actions de la sicav pour un montant total de 53 998 856, 72 euros, et restitué les fonds aux consorts F...aux fins de remboursement du prêt ; que la baisse de la valeur

sur les supports en unités de compte édictés par la commission des opérations de bourse ; que ces documents précisaient clairement la consistance du portefeuille, les modalités de détermination de la valeur

Conformément aux déclarations souscrites par M. et MmeG..., qui se sont placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 157 du code général des impôts, la plus-value d'un montant de 3 808 295 euros

[X], la société KL Audit Consulting a proposé de calculer le montant de ses honoraires, en retenant la moyenne arithmétique des honoraires calculés, d'une part, sur la valeur liquidative des créances de

civiles, bénéficiant d'une condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, d'obtenir de l'AGRASC que ces sommes leur soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur

demande en paiement, Madame [J] [A] expose que Monsieur [F] [A] s’est distribué l’intégralité des liquidités de la SCI Lou Patrimonia, soit la somme de 295 000 euros, négligeant ses droits, que la valeur