du fonds de commerce est proche de zéro ; qu'il faut donc envisager un niveau de prélèvements nettement plus faible pour faire apparaître une valeur du fonds de commerce, ce qui n'est pas une hypothèse

, -l'arrêt rendu le 21 janvier 2005 dans l'instance dirigée contre l'agent immobilier A...ne lui est pas opposable quant à l'estimation de la valeur du fonds et cette valeur a été, en toute hypothèse,

du fonds doit donc se faire en l'espèce en tenant compte du chiffre d'affaires, taxes incluses selon l'usage admis pour l'appréciation de la valeur des fonds dans la branche d'activité considérée, et

entre ce comportement fautif et la perte de valeur dudit fonds ; qu'en conséquence, pour ces motifs et ceux tout aussi pertinents du premier juge que la Cour adopte, c'est à juste titre que le premier

de commerce avec les SNEEM réseaux et SNEEM service (les sociétés locataires gérantes) moyennant une certaine redevance ; qu'estimant que la valeur du fonds de commerce de la SNEEM avait été affectée

SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONSIDERE QUE " L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEVANT SE FAIRE AU JOUR DU PARTAGE, IL NE PEUT ETRE TENU

Si la société appelante soutient que la valeur du fonds correspond à moyenne entre la valeur médiane de la moitié du chiffre d'affaire (CA) annuel et celle de l'excédent brut d'exploitation (EBE) multiplié

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la valeur d'un fonds de commerce "tombé" ne pouvait

ONT SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES DEUX FONDS DE M.

Parc, se réfère aux conclusions du rapport déposé le 3 avril 2006 par l'expert commis par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Parc n'ayant pas libéré les lieux , la valeur

, DONT LA LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR DU FONDS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE LA VALEUR DU FONDS POUVAIT ETRE EVALUEE DE 5 A 7

selon le moyen, d'une part, les biens doivent être évalués à la date la plus proche du partage à intervenir et qu'en retenant le chiffre de 822 761 francs fixé par le jugement du 31 mai 1983 comme valeur

Louis X... devait rapporter à la succession, en valeur, ce fonds de commerce, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que faute de preuve du paiement du prix, la vente consentie à celui-ci par ses parents devait

de la prescription biennale que seul le propriétaire aurait pu soulever si le preneur avait demandé le paiement de l'indemnité d'éviction, si bien que la prétention de l'assureur à voir juger que la valeur

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

, LIMITER LE PREJUDICE A L'AUGMENTATION DU PRET ET NE PAS TENIR COMPTE DE L'INTEGRALITE DES SOMMES MENTIONNEES A L'ACTE, QUE SI PETITGUYOT ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME ETANT GARANTI PAR LA VALEUR

DU FONDS DE COMMERCE, IL S'AGIT POUR ELLE D'UNE APPROXIMATION DESTINEE A FAIRE COMPRENDRE SON RAISONNEMENT ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION FIXE LA VALEUR DE CE FONDS A 80 000 FRANCS

La société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation.