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68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862540

Admin. suprême

13 mars 1996

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007863452

Admin. suprême

19 mai 1995

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979339

Admin. suprême

1 février 1999

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981238

Admin. suprême

16 novembre 1998

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007981617

Admin. suprême

22 février 1999

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982216

Admin. suprême

28 juin 1999

enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1996 et le 6 janvier 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour 1/ la FEDERATION DES COMMERCANTS DE METZ, représentée par son

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007984727

Admin. suprême

13 mars 1998

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985592

Admin. suprême

25 novembre 1998

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985660

Admin. suprême

25 novembre 1998

; 3°/ l'ASSOCIATION DES UNIONS COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES DU CHAROLAIS-BRIONNAIS-BOURBONNAIS, ayant son siège social à la chambre de commerce ayant elle-même son siège ..., l'association

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986115

Admin. suprême

1 février 1999

Vu, 1°) sous le n° 189132, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ la SOCIETE

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007986509

Admin. suprême

9 avril 1999

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007987133

Admin. suprême

13 mars 1998

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992864

Admin. suprême

17 mars 1999

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001708

Admin. suprême

7 juin 2000

." ; Considérant que si à l'appui d'une demande de création d'une surface commerciale le pétitionnaire produit un engagement de soustraire à toute utilisation aux fins de commerce de détail des surfaces

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003280

Admin. suprême

18 février 1998

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005145

Admin. suprême

5 mai 1999

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008006819

Admin. suprême

12 mars 1999

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008920

Admin. suprême

22 février 1999

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009144

Admin. suprême

10 mai 1999

Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de la commission nationale d'équipement commercial a

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