appropriation indue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la société Berthollet JLTS ait cédé, sans l'accord des consorts X..., non pas sa dénomination sociale, mais le seul nom patronymique

B... à l'utilisation par la SCP de son nom après son décès.

Le nom patronymique ne constitue une antériorité opposable que si le titulaire du nom établit que l'utilisation de son patronyme comme marque à des fins commerciales ou publicitaires crée une confusion

utilement contredits par elle, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

commercial du nom patronymique X... depuis 1906, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs que la marque constitue

patronymiques », quand une telle mesure d'interdiction ne pouvait être édictée que par une autorité de police administrative et non par une société privée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

PATRONYMIQUE, QUI EMPECHE SON TITULAIRE D'EN DISPOSER LIBREMENT POUR IDENTIFIER AU MEME TITRE UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE, NE S'OPPOSE PAS A LA CONCLUSION D'UN ACCORD PORTANT SUR L'UTILISATION DE CE NOM

¤ ¤ ¤ En application de la loi du 6 fructidor An II, qui, a posé les principes d'immutabilité et d'imprescriptibilité du nom patronymique, le nom ne se perd pas pour le non- usage, étant précisé

Y...déclarant agir au nom de son beau-père et non en son nom propre, et qu'elle constatait que la convention de 1912 ne contenait aucune disposition interdisant expressément le dépôt à titre de marque

du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi qui emploie son nom patronymique ; Attendu

son nom patronymique ; Que toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite ; Qu'en l'espèce, comme le fait

son nom patronymique ; que la société Agnapel justifie par la production de son extrait K Bis qu'elle exploite depuis le 19 avril 2013 et donc antérieurement au dépôt de la marque, un établissement de

Il soutient que : - il justifie d'un motif légitime, dès lors que le nom patronymique de " D " est le nom du père adoptif de son père, ce dernier ayant, jusqu'à ses 8 ans, porté le nom de " B " et que

patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu toutefois que le demandeur justifie

par l'intéressé lors de son interpellation entretenant une confusion entre le prénom et le nom patronymique.

utilement contredits par elle, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

K..., il avait été alors décidé avec « le frère du patron des Turcs» et en présence de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que le bénéfice accordé au titulaire d'un nom patronymique par ce texte ne s'étend pas