Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

procédé à des réparations sur l'appareil litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'explosion du fourneau n'est pas due à un défaut d'entretien mais à la vétusté et à l'usure

Emmanuel, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

loi du 26 juillet 1917, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'usure

FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... pour usurpation

litige en première instance par l'effet du mandat dont est légalement investi le représentant des créanciers et qu'il a dès lors vocation, en cas de carence de ce dernier qui est dans la procédure, à user

à la chapelle en ayant recours aux services d'un serrurier et de la force publique, en la présence d'un huissier de justice pour dresser un état des lieux, alors : « 1°/ que chaque indivisaire peut user

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

articles 4 et 259, alinéa 2 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation

Il exposait qu'entre octobre 2011 et novembre 2016, lors de sa scolarité, son identité avait été usurpée pour la création d'un faux profil Facebook à partir duquel avaient été envoyés à des étudiants des

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en déniant à l'employeur la possibilité d'user

[D] de ses demandes, le moyen tiré de ce que l'article 703 du code civil disposait que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et que tel était

d'incapacité permanente avait indiqué qu'avant d'attribuer une pension d'invalidité, la Caisse régionale d'assurance maladie aurait dû statuer sur le point de savoir si l'intéressée souffrait d'une usure

après son intervention, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le remplacement des compteurs appartenant aux abonnés, arrivés en limite d'usure

services fiscaux et afin de ne pas déclarer aux mêmes services le produit de cet argent non déclaré, que ces clients s'étaient vu proposer des taux exorbitants, équivalents ou supérieurs au taux de l'usure

... a assigné la société Obry en réparation du véhicule et en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de son immobilisation ; que la société Obry a contesté être responsable de l'usure

Erilia n'a pas découvert elle-même l'usurpation d'identité de Mme Y..., que ce sont les locataires qui l'ont spontanément révélée six mois après la conclusion du bail, que cette usurpation ne modifie