AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbe-Sigogneau, notaires associés, société civile professionnelle

bourse, n'exclut pas des interventions sur le marché au comptant et ne fixe pas de proportion des valeurs de ce marché dans la composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages

X... des locaux à usage professionnel et d'habitation avec un loyer mensuel de 11 000 francs, limité à 5 000 francs soit 762, 25 euros pendant la résiliation de travaux par la bailleresse et jusqu'au septième

unique du pourvoi n° G 97-16.380 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1997), que le 14 février 1975, la société Engerand et Gardy, mandataire des consorts G..., a donné en location, à usage

clientèle et le matériel médical, à l'exception de l'appareil laser, l'acquéreur s'engageant à faire son affaire personnelle de l'association conclue avec le docteur X..., et lui a consenti un bail à usage

À la demande des enquêteurs, Mme [W] a ensuite déposé, deux jours plus tard, son ordinateur portable dont elle a indiqué qu'elle en avait un usage professionnel. 8.

Il résulte de ce texte que, lorsque la personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante a déclaré insaisissables des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel

pourvoi n° 13-14.848), que, par un acte authentique du 21 février 2002, la société AGPS Vigile 2000 (la société AGPS) a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais, en vue d'acquérir un immeuble à usage

cette disposition pour les besoins de son application à ces derniers ; que l'article L. 567, 3ème alinéa, ne permettait donc à ces derniers d'accéder qu'aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Lixxbail a conclu avec la société T2K, le 30 mai 2023, un contrat de location avec option d'achat à usage professionnel d'une

AU POINT 4 DU BAREME RELATIF AUX "VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES", QUE LA BASE D'IMPOSITION EST "REDUITE DE MOITIE POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE

2006, la SCI a souscrit un emprunt auprès de la [Adresse 3] (le Crédit agricole ou la banque), d'un montant de 970.000 euros, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction du bâtiment à usage

de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des

fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du fermage, prescrivant à l'expert désigné de prendre en compte les situations locales, les usages

administratif de Paris a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1995 par laquelle le préfet de Paris a rejeté leur demande d'affectation d'un appartement situé ... à un usage

de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler l'identité des personnes occupées à ce travail, dans les locaux à usage

plan comptable général révisé annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, « l'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.