l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code dispose : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de l'ensemble immobilier à usage

mixte, - 400 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance du véhicule à usage mixte du 4 octobre au 21 novembre 2008, - 7.808 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance

LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X... Z...

UN PRET DE 250.000 F ; QUE LA BANQUE A ACCEPTE, LE 13 MARS 1976, D'ACCORDER CE PRET EN LUI FIXANT COMME OBJET L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE A USAGE MIXTE SUR LEQUEL UNE HYPOTHEQUE ETAIT PRISE A TITRE DE

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

délivré à la SCP Guida par arrêté du 21 septembre 2021, transféré le 14 décembre 2021 à la SNC Martyrs, portant sur la démolition totale de l’existant, suivie de la construction d’un bâtiment R+4 à usage

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a constaté la caducité du permis de construire délivré le 24 janvier 2017 en vue de la construction d'un bâtiment à usage

location avec option d'achat que le véhicule a été à nouveau modifié pour en permettre un usage mixte ; la circonstance que les modifications effectuées en 2013, consistant à supprimer les sièges arrières

multiples ; le véhicule est destiné exclusivement à un usage professionnel ; le certificat d'immatriculation classe le véhicule non à usage mixte mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules

locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardin et autres locaux, loués accessoirement au local principal

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

ajoutée applicable à cette opération (…) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Véronique Simon et dans des locaux à usage

règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".

titre de l’année 2023, elle avait jusqu’au 31 décembre 2024 pour formuler une réclamation, et, d’autre part, pour l’imposition sur la taxe d’habitation au titre de l’année 2024, son logement était d’usage