les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Z... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE de RAMASSAGE pour la REGENERATION des HUILES USAGEES

de la jouissance d'un appartement alors, selon le moyen, d'une part, que la compensation s'opère de plein droit entre les salaires et les loyers dus par le salarié, en contrepartie de l'occupation d'un

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jack Z... et François A... des chefs de faux et usage

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 1er mars 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

en justice d'un document contrefait " ne constitue pas le délit de faux, mais éventuellement le délit d'usage de faux ; que, dès lors que le document litigieux n'était pas un faux pénalement punissable

la forme des référés, (Paris, 13 février 2004), que la société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels composés de fumiers de ferme et d'algues marines, est titulaire de la marque

le pourvoi formé par : LOISE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents administratifs et usage

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Y..., des chefs, notamment, d'abus de confiance, faux et usage

Elysée-Conseil en faisant mention d'un faux numéro de registre du commerce, il a également commis le délit de faux et d'usage de faux en les remettant à l'entreprise Viki-Mode ; "alors d'une part,

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 388, 459, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de la marque "L'Officiel", qu'elle a pourtant continué d'utiliser dans les sept numéros de magazine litigieux dont la cour a constaté elle-même la production, sous ce titre, par la société Jalou ; que

[L], qui est dépourvu de toute contrepartie. Subsidiairement, elle demande à être garantie par la SA SOFINCO.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour mise en circulation ou détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite

chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction d'exercice de la profession d'agent immobilier, le premier pour faux, les deux autres pour faux et usage

Strauss, les conclusions de la société Auchan France demandaient formellement à la cour d'appel de limiter l'interdiction de faire usage des marques aux produits qualifiés de contrefaisants, et d'infirmer