[F] [M], salarié de la société [3] (la société), s'est blessé en utilisant une lance à ultra haute pression alors qu'il travaillait sur un chantier. 3.

montant des dommages-intérêts ; 2 / que le salarié n'ayant à aucun moment sollicité des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver les heures supplémentaires, la cour d'appel a statué ultra

la base du coefficient 105, ainsi qu'il résulte de ses écritures de première instance et du procès-verbal de comparution personnelle des parties; que la décision déférée a ainsi, en un sens, statué ultra

d'interprétation, qu'il n'y a donc pas lieu d'en reporter l'application au prononcé d'un arrêt publié par la Cour de cassation, que dès lors il ne peut être statué sur une réformation sauf à statuer ultra

5 et 954, alinéas 1 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne peut répondre à des conclusions déposées après clôture de l'instruction et de ce fait irrecevables sans statuer ultra

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication et de la distribution des produits laitiers ultra-frais

euros aurait dû aboutir à une validation des autres chefs redressement à hauteur de 1 700 euros ; qu'en décidant de minorer ce montant et de le porter à la somme de 1 640 euros, la cour d'appel a statué ultra

juges, infligeant à Y... une amende de 80 000 francs, calculée à la suite d'une erreur ayant consisté à retenir à l'encontre de Z... une détention, non de haschich mais d'héroïne, a, en statuant ainsi ultra

X... pour les années 1982/83, 1983/84 et 1984/85 au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

appel, ledit jugement sera confirmé" ; "alors qu'à la différence de l'omission de statuer qui suppose un nouvel examen du litige, ce dernier n'étant pas complètement résolu, la rectification de l'ultra

rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que l'interdiction faite au juge de méconnaître l'objet du litige et de statuer ultra

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2018), d'avoir rejeté la requête en rectification pour ultra petita déposée par M.

(la victime), qui exerçait les fonctions de pilote-instructeur sur l'aérodrome de Meaux-Esbly, a été victime d'un accident mortel d'aéronef ultra léger motorisé (ULM) survenu le 18 août 2009, au cours

Par requête en date du 22 décembre 2023, le syndicat ULTEA-UGTG a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du processus électoral. 6.

en outre, le retrait des liens menant vers les copies non autorisées des jeux « The Legend of Zelda : Breath of the Wild », « Super Mario Odyssey », « Mario Kart 8 Deluxe », « Splatoon 2 », « Pokémon Ultra

X... pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe contestée le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

qui, par combinaison de l'article L. 122-14-5, alinéa 1, et L. 122-14-4 ne saurait être inférieure à un mois de salaire ; Mais devant l'inexistence d'une telle demande, lacour d'appel ne peut juger ultra

élus à la date du 18 octobre 1991, devait être prorogé et fixé légalement ; que non seulement, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir statuer ultra