juge des référés d'ordonner le rétablissement des relations contractuelles entre les parties ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'appréciation des griefs allégués par la société Volvo constituait

commercial de l'entreprise concurrente était mentionné de même que le lieu de production, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'aspect doré en surface et plus foncé sur les bords était constitutif

grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1° / que pour démontrer l'existence d'un trouble

Y... ne peut prétendre que les résolutions qu'il conteste et qui sont valides au jour où le juge des référés statue, faute d'une décision les invalidant, seraient constitutives d'un trouble manifestement

selon elle d'un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour faire interdiction à la société Nina des îles d'importer, de commercialiser, de distribuer et de vendre les produits litigieux, l'arrêt

du sommeil ; "alors, d'une part, que sont constitutives de violences, les agressions qui, sans atteindre physiquement la victime, sont de nature à lui faire ressentir un trouble physiologique ; qu'en

Alléguant que le refus de la société EDF était constitutif d'un trouble manifestement illicite, la société TDE l'a, par acte du 24 avril 2020, assignée en référé d'heure à heure pour voir déclarer acquise

présent arrêt : Attendu que la SCI Juma (la SCI) a fait assigner en référé à heure indiquée la commune de Thuir (la Commune) aux fins de voir ordonner l'arrêt immédiat des travaux de voirie, constitutifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui relève simplement, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, que

, le juge des référés n'est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite du seul fait de leur mise en oeuvre.

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble

Y... dont la cour d'appel n'a pas contesté la réalité même si elle ne les a pas retenus comme constitutifs d'une faute justifiant le licenciement et que par ailleurs la cour d'appel n'a pas expliqué en

civils, l'a condamnée à effectuer les travaux préconisés, à titre de réparation civile, et à indemniser la société civile immobilière (SCI) Le Petit Hôtel Labottière partie civile, en réparation des troubles

filiales, les sociétés dénommées, ROMA HOTEL, SERHP, AUX TROIS PORTES, - sans objet les demandes des sociétés TRI SA, ROMA HOTEL SAS, SERHP SAS, AUX TROIS PORTES SAS, - qu'elle n'a provoqué aucun trouble

, pour dire que la fermeture d'un passage constituait un trouble manifestement illicite, que « cette clause parfaitement claire s'impose à M.

consultation concernant deux projets : un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l'AMAPA et un projet de réorganisation de l'ASDAPA, le comité a demandé, sur le fondement d'un trouble

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la grève était constitutive d'un trouble manifestement

M. et Mme [G] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que pour écarter l'existence du trouble anormal du voisinage subi par les