Les troubles mentaux dont souffrait l’intéressée rendaient impossible son consentement et son état représentait un péril imminent pour sa santé. Il était impossible d'obtenir une demande de tiers.

psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

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psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

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