Aydemir fut entendu par le tribunal militaire d’Eskişehir.

Violation de l'art. 6-1 quant à l'indépendance et l'impartialité du tribunal militaire;Violation de l'art. 10;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

France, et tendant à la révision du jugement rendu le 1er août 1952 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam, qui, pour détournement de fonds appartenant à l'Etat

    Selon le réquisitoire du 16 août 1995 du parquet militaire près le tribunal militaire régional ( tribunalul militar teritorial ), le 25   septembre   1991, vers 14   heures

l’époque des faits   : Article 2 «   Les tribunaux militaires se composent de deux juges militaires et d’un membre officier (...)

Son colonel fut, quant à lui, traduit, en 1948, avec cinq autres officiers, devant le tribunal militaire de Rome.

Attendu que la cour d'appel a rejeté, à bon droit, les griefs d'inopposabilité pris, par la prévenue, de l'absence de publication, au Journal officiel de la République française, du jugement du tribunal

Il affirma que toutes les personnes mises en cause dans le cadre de la procédure devant le tribunal militaire devaient être poursuivies.

Il mit néanmoins deux sergents, M.Ö. et F.Ç., en accusation devant le tribunal militaire d’Ankara («   le tribunal militaire   ») et requit, au vu des preuves réunies quant au contrôle de l’accès

Le président du tribunal militaire refusa de faire droit à ces demandes et le requérant saisit le tribunal administratif de Varna d’un recours contre ces refus.

a rejeté, à bon droit, par les motifs reproduits au moyen, le grief d'inopposabilité pris par le prévenu de l'absence de publication, au Journal officiel de la République française, du jugement du tribunal

    Les requérants s’opposèrent à cette décision auprès du tribunal militaire de Diyarbakır («   le tribunal militaire   »). 24.

    Le requérant introduisit un recours en annulation devant le Haut Tribunal militaire administratif à l’encontre de la décision d’expulsion.

Sa plainte lui fut renvoyée par le tribunal militaire au motif qu’il s’agissait d’un acte administratif devant être contesté non pas devant les juridictions militaires, mais devant les tribunaux administratifs

    Par un jugement du 1 er mars 2006, le tribunal militaire de première instance, après avoir réexaminé le dossier, se déclara de nouveau incompétent en faveur des tribunaux non militaires.

    Le 14 avril 2005, le tribunal militaire de Diyarbakır ordonna un complément d’information judiciaire. 9.

, LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES GENDARMES SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES, SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES

Le 1 er mars 2002, le tribunal correctionnel rendit également une décision d’incompétence ratione materiae en faveur du tribunal militaire et transmit le dossier au Tribunal des conflits ( Uyuşmazlık Mahkemesi

  Applicabilité Requérant empêché de présenter une demande en réparation en raison des décisions prises par les tribunaux militaires - d'où existence d'une "contestation".