AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10956
11 juillet 2018
11 juillet 2018
, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail
Source officiellePage 6 sur 246
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00704
19 septembre 2018
19 septembre 2018
compter de leur réception ; que la réception tacite des travaux est caractérisée par la prise de possession du navire par son propriétaire ; que, pour décider que la prescription n'avait pas commencé à
Source officielle