majoration salariale pour travail de nuit, de sorte que c'est la définition légale du travail de nuit qui devait être retenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

autre site, sans travail de nuit. 3.

comporte habituellement le travail de nuit, n'impose pas, pour son application, que le salarié soit affecté toute l'année à un travail en équipes successives ; qu'il résulte du contrat de travail des

, même occasionnellement, dans la période horaire correspondant à la définition légale du travail de nuit ; qu'en prenant en considération le fait que le salarié n'avait pas le statut de travailleur

[B] [V] aurait dû bénéficier : De repos compensateurs en contrepartie du travail de nuit réalisé sur l'année 2020, D'une information mensuelle sur le travail de nuit réalisé, De son droit à pause sur

; 3°/ que le salarié effectuant des heures de travail de nuit, bien que n'étant pas travailleur de nuit, doit bénéficier des compensations attachées aux heures de travail de nuit ; qu'en déboutant les

de nuit ne correspondait pas à une décision de l'entreprise pour combler son retard ; que le maître d'oeuvre ait ou non demandé lui-même à la SAS ETABLISSEMENTS JEAN SAUVONNET de travailler la nuit (la

d'appel a violé les articles L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel

entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale

par rapport à celles des non-fonctionnaires, mais aussi que les majorations pour heure de nuit ne peuvent se cumuler avec d'autres avantages pour le travail de nuit, qui résulteraient des textes légaux

Un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement peut mettre en place le travail de nuit et prévoir la justification du travail de nuit.

travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 devenu L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées

à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu'il en résulte que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de

leur travail au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code

de son employeur, pour ces arrêts de travail, le versement d'une indemnité complémentaire calculée sans tenir compte des suppléments de rémunération pour travail de nuit ; que saisi par le salarié, le

décembre 1993, inapte à travailler la nuit ; que l'employeur, n'étant pas parvenu à assurer son reclassement, a licencié ce salarié, le 3 février 1994 ; que M.

des travailleurs exerçant leur activité exclusivement la nuit » en ce qu'elle « reviendrait à nier la difficulté supplémentaire liée au travail de nuit », lorsqu'il importait seulement que l'employeur

fixée par l'article 5.4.2 compensant la pénibilité du travail de nuit a ainsi placé tous les salariés dans la même situation en ignorant la spécificité et les contraintes du travail effectué exclusivement