impôts étant propre à l'impôt sur le revenu et le litige portant sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré d'un texte

l'accident du travail du 19 novembre 1993, et qu'il est constant que la caisse n'a pas informé la victime de sa décision dans le délai imparti de trente jours ; Qu'en statuant ainsi sur le fondement d'un texte

licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel, qui a fait application d'un texte

licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-15 du code du travail, la cour d'appel, qui a fait application d'un texte

K... ait, le cas échéant, fondé certaines de ses demandes sur un texte inapplicable ne pouvait conduire en toute hypothèses qu'au rejet des demandes en cause et non à la mise en oeuvre du texte litigieux

X... qu'il avait invoqué au soutien de son action contre son avocate la saisine erronée du juge administratif sur le fondement de textes inapplicables ; que, dès lors, le moyen, mal fondé en sa première

impossible à éviter ; qu'il ne s'agissait pas d'un piéton régulièrement engagé sur la chaussée mais d'un piéton débouchant d'une zone sans visibilité, après le passage protégé ; que Thomas Z... a bien tenté

ne contestaient pas avoir une activité syndicale représentant moins de 50 % de leur temps de travail, ce dont il résultait qu'il n'exerçaient pas de fonction syndicale prépondérante, et qu'ainsi les textes

personnelle ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, inopérant dans sa seconde branche comme invoquant un texte

Saint-Nazaire l'activité de taxi alors, selon le pourvoi, d'une part, que la STRVN insistait sur la circonstance qu'elle bénéficiait d'une licence n° 6 de son associée unique, la STRAN, et qu'aucun texte

de la Société SCG à hauteur de 40.000.000 FCFP, ainsi qu'à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque la "nullité" du jugement qui serait fondé sur des textes

Ainsi, dans les termes où elle est rédigée, cette lettre, qui se fonde d'ailleurs sur un texte inapplicable dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin rural dont s'agit ait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 426-1 et R. 426-24 du code de l'environnement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte

d'infraction, présente des irrégularités ; - les règles de confidentialité de la procédure ont été méconnues ; - la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur des textes

décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'est fondé sur un texte

d'atteintes à la vie privée, d'atteintes à ses droits de la défense, violant ainsi les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 » ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'un texte

législative", les lois en vigueur dans d la métropole, ne s'appliquent pas de plein droit sur le territorie d'OutreMer ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe, s'appuyer sur un texte