juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

juin 1992 ; que la cour d'appel (Nimes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

juin 1992 ; que la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes

» ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 348 du code de procédure pénale, « le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

A... étaient propriétaires par prescription trentenaire de la partie Nord-Ouest de la terre Vaiotuna située à ... et cadastrée sous le ... ; que M.

manifestation, les causes et les conséquences sont apparentes, la cour d'appel a violé l'article 1642 du Code civil, 2 / que le vice de la chose vendue est apparent, du moment que l'acquéreur a pu, au terme

’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes

CETAT16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage.

le condamner à payer au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux l'articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes

Michel Y..., aux termes d'un acte notarié du 11 janvier 1962 et exerçaient une possession de bonne foi depuis plus de dix ans, étaient donc fondés à exciper de l'usucapion abrégée prévue à l'article 2265

comme demandé, mais pour « réparer les dégradations importantes subies par la terre », préjudice non invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que l'EARL [J] (société [J]) a sollicité, en février 2010, une autorisation préfectorale d'exploiter des terres

de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre